Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PermisScope fournit aux auto-écoles clientes des services de visibilité en ligne, de génération de leads et d'outils de gestion de leur présence sur la plateforme PermisScope.fr

PermisScope propose quatre formules d'abonnement adaptées aux besoins des auto-écoles :

5.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, sur la page dédiée aux tarifs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

PermisScope se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et restent valables pour toute la durée de l'abonnement en cours.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par PermisScope.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. L'abonnement est activé dès réception du paiement.

5.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail au Client lors de chaque paiement. Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, PermisScope se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'à régularisation complète de la situation.

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte sur le Site en fournissant les informations requises
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée
3. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
4. Procéder au paiement

Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de son inscription. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

7.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription.

7.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 9, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d'un an aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement automatique.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à l'adresse : contact@permiscope.fr

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance de l'abonnement.

La demande de résiliation doit être envoyée par e-mail à l'adresse : contact@permiscope.fr

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Le Client continuera de bénéficier des services jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

9.2 Résiliation par PermisScope

PermisScope se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• •Non-respect des présentes CGV
• •Défaut de paiement
• •Comportement frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs
• •Publication de contenu illicite ou inapproprié

La résiliation sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave permettant une résiliation immédiate.

10.1 Obligations de PermisScope

PermisScope s'engage à :

• •Fournir les services décrits dans la formule d'abonnement choisie
• •Assurer la disponibilité du Site dans la limite du raisonnable
• •Traiter les données du Client conformément à la réglementation RGPD
• •Informer le Client de toute modification substantielle des services

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• •Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• •Respecter les droits de propriété intellectuelle de PermisScope
• •Ne pas tenter de nuire au fonctionnement du Site
• •Respecter les présentes CGV

PermisScope s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité du Site. Toutefois, PermisScope ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption, temporaire ou définitive, du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

PermisScope ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs ou que les éventuels défauts seront corrigés. PermisScope n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

PermisScope ne peut être tenu responsable de la quantité ou de la qualité des leads générés, qui dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté (concurrence locale, attractivité de l'offre, etc.).

Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, icônes, mise en page, code source, etc.) sont la propriété exclusive de PermisScope et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PermisScope.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur sa fiche (textes, photos, logos). Il accorde toutefois à PermisScope une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux fins de fourniture des services.

PermisScope s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

PermisScope se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le Site et/ou par e-mail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l'abonnement. Toute modification des CGV sera applicable aux renouvellements d'abonnement suivant leur publication.

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité PermisScope à l'adresse contact@permiscope.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PermisScope adhère à un service de médiation de la consommation. Le Client peut, en cas d'échec de la réclamation auprès de PermisScope, soumettre le différend au médiateur compétent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, et à défaut de médiation réussie, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux règles de compétence en vigueur.